Votre décision est prise, vous souhaitez vous séparer de votre conjoint. En France, le Code civil prévoit quatre manières de divorcer qui ne sont pas forcément conflictuelles. Cela peut se faire devant un juge aux affaires familiales ou bien simplement devant des avocats. Découvrez les quatre types de divorces.
Le divorce par consentement mutuel
Cette forme de divorce à l’amiable suppose que les deux époux soient d’accord sur la séparation et ses conséquences. Par « conséquences », on entend le partage des biens, la prestation compensatoire, la garde des enfants, la pension alimentaire… Dans ce cas, l’intervention d’un juge n’est pas nécessaire. La convention de divorce est rédigée par les avocats des conjoints puis déposée chez un notaire. Un avocat en pension alimentaire de Lyon peut par exemple s’en charger.
Le divorce accepté
Là encore, le principe de la séparation est accepté par les deux parties, mais pas ses effets. Une avocate du divorce à Lyon, par exemple, missionnée par l’un des époux, peut alors déposer une requête auprès d’un juge aux affaires familiales. C’est lui qui tranchera sur les mesures provisoires entre les conjoints puis sur les conséquences du divorce. Dans cette procédure, les motifs de la séparation ne sont pas pris en compte.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Partager le même domicile est l’une des obligations du mariage. Vous pouvez demander le divorce à partir d’un an de séparation de lieu de vie au moment de la requête. On parle alors d’altération définitive du lien conjugal. Aucun autre motif n’est demandé pour cette procédure. Ceci est vrai même si l’époux qui n’a pas fait la demande ne souhaite pas divorcer.
Le divorce pour faute
Dans une telle procédure, l’un des époux doit prouver que son conjoint a commis une faute suffisamment grave pour que la vie commune soit devenue impossible. L’adultère, les mauvais traitements ou les injures, le refus de contribuer aux charges du ménage… entrent dans cette catégorie. L’époux demandeur doit alors réunir des preuves. Il peut fournir, par exemple, des correspondances et des témoignages de ce qu’il avance. Toutefois, il ne doit, en aucun cas, recourir à la violence ni à la fraude.
Il existe quatre manières de divorcer, du consentement mutuel sans passage devant un juge à celle pour faute qui est la plus conflictuelle. Une procédure de divorce est souvent éprouvante et coûteuse, notamment s’il y a des enfants. Ainsi, il est libre à chaque couple de trouver celle qui lui convient le mieux pour obtenir une séparation définitive.